| ART. 4 | N°12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2020
VISANT À AMÉLIORER L'ACCÈS À LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP - (N° 2538)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°12
présenté par
| Mme Elimas |
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ARTICLE 4
I. – Au début, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Un comité stratégique, dont la composition et les missions sont précisées par décret, ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« un comité stratégique, dont la composition et les missions sont précisées par décret, »
les mots :
« . Ce comité est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.