| ART. 3 | N°8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2020
VISANT À AMÉLIORER L'ACCÈS À LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP - (N° 2538)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°8
présenté par
| Mme Elimas |
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« mots : »,
insérer le mot :
« elle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mot : »,
insérer les mots :
« la décision attributive de la prestation de compensation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.