| ART. 2 | N°9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2020
VISANT À AMÉLIORER L'ACCÈS À LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP - (N° 2538)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°9
présenté par
| Mme Elimas |
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ARTICLE 2
À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sa publication »
les mots :
« l’entrée en vigueur de ce décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.