| AVANT ART. 7 | N°203 |
PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°203
présenté par
| M. Cazenove, Mme Lenne, M. Krabal, Mme Gayte, Mme Cazarian, Mme Brulebois, Mme Dupont, M. Perea, M. Testé, M. Cédric Roussel, Mme Pascale Boyer, M. Pellois et M. Claireaux |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comportements répétés sont caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés, les opérateurs téléphoniques communiquent, sur simple demande, la liste des appels entrants à la victime de harcèlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à donner les moyens aux victimes de harcèlement moral au sein du couple de prouver le harcèlement qu’elles subissent en obtenant communication auprès des opérateurs de téléphonie, sur simple demande, du relevé de leurs appels entrants en vue de simplifier toutes démarches administratives (ou judiciaires à l’encontre du harceleur).