ART. 8N°74

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2020

PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°74

présenté par

Mme Le Peih, Mme Rixain, M. Chiche, Mme Gayte, Mme Anthoine, M. Balanant, M. Dunoyer, Mme Florennes, M. Le Bohec, Mme Rauch, Mme Trastour-Isnart et Mme Lazaar

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ARTICLE 8

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et s’efforcer de contacter les professionnels éventuellement impliqués auprès de la victime pour échanger les informations nécessaires à la continuité de sa prise en charge ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement vise à inciter les professionnels de santé réalisant un signalement d’une situation de violences conjugales à contacter les autres professionnels (de santé, sociaux ou associatifs notamment) pouvant être impliqués auprès de la victime. Il importe en effet de ne pas laisser le professionnel de santé seul face à cette responsabilité mais de développer des logiques de réseau de prise en charge de ces situations.