| ART. 2 | N°2 |
INSTAURER UN CONGÉ DE DEUIL DÉCÈS ENFANT MINEUR - (N° 2611)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°2
présenté par
| Mme Bonnivard, M. Forissier, Mme Le Grip, M. Lurton, M. Saddier, M. Brun, M. Bazin, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Ciotti, M. Dive, M. Boucard, M. Vialay, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Reiss, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Pauget, Mme Lacroute, Mme Bassire et M. Di Filippo |
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« vingt ans et dont il assume la charge est décédé ou est »
les mots :
« vingt-deux ans et dont il assume la charge au sens des articles 6 et 193 à 197 du code général des impôts est décédé ou est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les difficultés inhérentes à la perte d'un enfant qu'il soit mineur ou majeur ne diffèrent pas pour ses parents.
La peine que les parents ressentent à l'occasion du décès de leur enfant reste une douloureuse épreuve.
La nécessité d'organiser les funérailles et de régler les formalités administratives sont les mêmes.
Alors que l'on constate que les enfants restent davantage dépendants de leur famille, souvent pour des raisons pécuniaires, il paraît juste de permettre aux parents d'enfants à charge de pouvoir bénéficier des mêmes droits jusqu'aux 22 ans de cet enfant, si cet enfant vient à décéder.
C'est pourquoi cet amendement propose d'appliquer ces droits au-delà de vingt ans, jusqu'à 22 ans.