| ART. 5 | N°106 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2020
DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 2616)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°106
présenté par
| M. Naegelen |
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ARTICLE 5
Substituer au mot :
« celui-ci »,
les mots :
« l’objet du contrat en cours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.