| ART. 6 | N°107 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2020
DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 2616)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°107
présenté par
| M. Naegelen |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« en tant qu’identifiant de l’appelant »,
les mots :
« comme identifiant d’appelant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.