| ART. 6 | N°108 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2020
DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 2616)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°108
présenté par
| M. Naegelen |
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ARTICLE 6
Au début de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« Pour permettre le respect par les opérateurs de ces obligations, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, cette mention n'étant pas nécessaire.