| ART. 6 | N°113 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2020
DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 2616)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°113
présenté par
| M. Naegelen |
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« dans un délai de trois mois à compter de »,
les mots :
« trois mois après ».
II. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dans un délai de deux ans à compter de »,
les mots :
« deux ans après ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.