| ART. 1ER BIS | N°52 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2020
DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 2616)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°52
présenté par
| Mme Batho |
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ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rectifiant une erreur rédactionnelle.