ART. 32N°10011

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2020

INSTITUTION D'UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°10011

présenté par

M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés

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ARTICLE 32

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , dans des conditions fixées par décret, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer un renvoi à décret définissant les conditions dans lesquelles est mise en place la commission pluridisciplinaire appréciant la réalité du lien entre l’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

Le renvoi à un nombre considérable d'ordonnances et de décrets ne permet pas l'information pleine et entière du Parlement et démontre l'impréparation flagrante du Gouvernement.