ART. 22 | N°11184 |
INSTITUTION D'UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°11184
présenté par
Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory |
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ARTICLE 22
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ce projet, il apparait essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté par cette haute juridiction administrative au moment de la préparation des décrets et autres actes réglementaires qui viendront compléter cette loi.
Il en va de la sécurité juridique des assurés et de l’ensemble des acteurs concernés.
Tel est le sens de cet amendement.