ART. 51 | N°11496 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2020
INSTITUTION D'UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°11496
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ARTICLE 51
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale