| ART. 37 | N°11613 |
INSTITUTION D'UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°11613
présenté par
| M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés |
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ARTICLE 37
À l’alinéa 13, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État, après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe "socialistes et apparentés" vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire.
Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d'Etat et le Conseil supérieur de la fonction militaire ont pu relever lors de l'examen préalable de ce projet, il apparait essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté par ces deux instances au moment de la préparation des décrets et autres actes réglementaires qui viendront compléter cette loi.
Il en va de la sécurité juridique des assurés et de l'ensemble des acteurs concernés.
Tel est le sens de cet amendement.