Assemblée nationale ~ INSTITUTION D'UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE (no 2623)

ART. 22

N°11993

ASSEMBLÉE NATIONALE

INSTITUTION D'UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N°11993

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ARTICLE 22

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.