| ART. 58 | N°22077 |
INSTITUTION D'UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°22077
présenté par
| Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés |
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ARTICLE 58
Après la première phrase de l'alinéa 20, insérer la phrase suivante :
« La dotation versée au régime mentionné au 4° du I de l’article 62 de la loi n° du instituant un système universel de retraites ne peut être inférieure au montant des obligations reconnues être celles de ce régime auprès des assurés nés avant le 1er janvier 1975. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que la dotation versée par la Caisse nationale de retraite universelle au régime d’assurance vieillesse complémentaire géré par la Caisse nationale des barreaux français ne peut être inférieure au montant des obligations reconnues être celles de ce régime auprès des assurés nés avant le 1er janvier 1975.
Cet amendement a été proposé par le Barreau de Paris.