ART. 25N°3217

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2020

INSTITUTION D'UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°3217

présenté par

M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés

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ARTICLE 25

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« prévu à l’article L. 191‑1 »

les mots :

« de soixante ans et d’avoir cotisé pour la retraite pendant une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égale à cent cinquante trimestres ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de préserver les modalités actuelles d’accès au dispositif de retraite progressive. En effet, l’article 25 affaiblit la portée de ce dispositif en reculant l’âge d’entrée à 62 ans (alors que la retraite progressive est aujourd’hui accessible dès l’âge de 60 ans à condition d’avoir cotisé pendant 150 trimestres).

Cet amendement répond à une problématique soulevée par la CFDT.