| ART. 23 | N°44 |
INSTITUTION D'UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°44
présenté par
| M. Woerth, M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier |
----------
ARTICLE 23
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Du fait de l’augmentation progressive de l’espérance de vie à la retraite, notre régime de retraite a besoin de garantir que les assurés cotisent suffisamment longtemps pour assurer aux retraités actuels la retraite qui leur est due. Car la pérennité du financement du système est la première des justices. Les réformes menaient depuis 2000, en particulier 2010, ont permis de réduire de 30 milliards d’euros le déficit projeté à 2020. Mais selon les dernières projections du COR, le déficit serait entre 7,9 Md € d’euros et 17,2 Md € en 2025 ! Pourtant, le Gouvernement n’est toujours pas en mesure, d’une part de financer les nouveaux droits sociaux des assurés prévus dans sa réforme et d’autre part, d’assurer l’équilibre du système.
La proposition d’âge pivot est une demi-mesure, faussement présentée comme une mesure d’âge, alors qu’en réalité, par le système de décote qu’elle instaure, va entraîner une diminution des pensions des nombreux Français qui partiront avant 64 ans. Cette situation est insupportable pour les futurs retraités. La clarté impose de dire aux Français qu’il faudra travailler plus longtemps. C’est pour cette raison que cet amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer l’âge d’équilibre proposé par le Gouvernement au profit d’un âge légal de départ en retraite repoussé à 65 ans.
Pour ce faire, une augmentation progressive et linéaire doit être retenue : de manière simple et juste, elle permettra que l’âge d’ouverture des droits fixé à 62 ans aujourd’hui atteigne progressivement l’âge de 65 ans.
Pour les assurés dont l’âge légal est actuellement de 62 ans, il sera repoussé en douze ans (soit un trimestre par an en moyenne), permettant d’atteindre 63 ans en 2025, 64 ans en 2029, puis 65 ans en 2033.
Pour les assurés dont l’âge légal est actuellement inférieur à 62 ans, il sera repoussé plus progressivement, en quinze ans, permettant d’atteindre 65 ans en 2036.