| ART. 30 | N°9551 |
INSTITUTION D'UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°9551
présenté par
| M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés |
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ARTICLE 30
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 4 qui prévoit, pour les assurés reconnus inaptes au travail, un âge de départ à la retraite fixé à 62 ans.
Il convient en effet d'envisager l'abaissement de 2 ans de cet âge légal pour les pensionnés de l’inaptitude au travail. Rappelons que l’état de santé qui autorise un départ en retraite pour inaptitude implique un taux d'incapacité de travail élevé puisque fixé à 50 %. C’est parce que l’intéressé n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé qu’il est autorisé à faire valoir ses droits à la retraite.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par la FNATH.