Assemblée nationale ~ INSTITUTION D'UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE (no 2623)

ART. 48

N°12777

ASSEMBLÉE NATIONALE

INSTITUTION D'UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)

AMENDEMENT N°12777

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ARTICLE 48

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.