ART. 21N°22657

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2020

INSTITUTION D'UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)

Adopté

AMENDEMENT N°22657

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 21

À l’alinéa 4, après le mot :

« sociales, »

insérer les mots : 

« sur lequel est appliqué un abattement de 30 % dans la limite d’un montant tenant compte des cotisations sociales dues, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à préciser l’habilitation à adapter l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants en prévoyant que la future assiette sera déterminée par application d’un abattement de 30 % aux bénéfices ou rémunérations, tenant compte de l’assiette des cotisations applicables dans le système universel de retraite.