| ART. 10 | N°1147 |
BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
AMENDEMENT N°1147
présenté par
| Mme Pouzyreff, M. Sorre, M. Cabaré, Mme Piron, Mme Brulebois, Mme Jacqueline Dubois, M. Morenas, M. Gérard, M. Lénaïck Adam, M. Martin, M. Raphan, Mme Vignon et M. Mbaye |
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ARTICLE 10
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ou de recherche de ses origines personnelles. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de l’examen de caractéristiques génétiques à des fins de recherche de ses origines personnelles, les tests génétiques ne donnent aucune indication sur le statut médical du patient, présent ou à venir. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ou de recherche de ses origines personnelles. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° De la possibilité de retrouver par le biais de cet examen des membres de sa parentèle ayant effectué le même type d’examen. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année, 100 000 à 200 000 Français, en particulier nés d’un don de gamètes ou nés sous X, recourent aux tests ADN injustement qualifiés de « récréatifs ». Il s’agit pour eux de connaître leurs origines mais aussi de construire leur histoire familiale.
Autorisés quasiment dans toute l’Europe, ces tests génétiques sont interdits en France et passibles d’une amende de 3 750 € non appliquée.
Cependant, du fait de cette interdiction, les données génétiques de nos compatriotes sont aux mains de sociétés privées étrangères et utilisées à des fins commerciales ou de recherche.
Nous proposons de faire évoluer la loi en ouvrant l’examen des caractéristiques génétiques à des fins de recherche de ses origines personnelles. Ceci vise à donner au législateur et aux pouvoirs publics la possibilité d’encadrer une pratique qui se développe en dehors du cadre juridique et médical actuel. De plus, cela aura pour vertu la création d’un registre national d’informations personnelles et sensibles, dans un esprit de souveraineté et de respect de nos principes éthiques.