| ART. PREMIER | N°1001 |
SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°1001
présenté par
| M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« venir, »
supprimer la fin de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation fait au rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale de présenter une prévision de solde cumulé positif ou nul de l’ensemble des régimes constituant le système universel de retraite pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir.
Avec cet amendement, le rapport ne devra présenter qu’une prévision de l’ensemble des régimes constituant le système universel de retraite pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir, sans préciser que le solde doit être positif, nul ou négatif.