| ART. PREMIER | N°1007 |
SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°1007
présenté par
| Mme Rabault, M. Vallaud, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assouplir la « règle de dette », en relevant le seuil de déclenchement de cette dette de 3 % à 5 % des recettes annuelles du système universel de retraite.
Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 4 dispose que si les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale ont pour effet de porter la somme des soldes du système universel de retraite cumulés entre l’exercice 2027 et le terme de la projection à un montant négatif et supérieur à 3 % des recettes annuelles en valeur absolue, la loi de financement de la sécurité sociale prévoit les moyens et modalités permettant de réduire pour l’année à venir la dette constatée au titre des exercices passés.
Pour les députés Socialistes et apparentés, il s’agit de relever ce seuil de 3 % à 5 % car :
- Le seuil de 3 % est trop bas
- Il est temps d'arrêter le fétichisme autour des "3 %"