ART. 2 | N°1559 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°1559
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ARTICLE 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.