| ART. 3 | N°1846 |
SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)
Commission | |
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°1846
présenté par
| M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory |
à l'amendement n° 67 de M. Charles de Courson
----------
ARTICLE 3
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à compter du 1er janvier 1975 »
les mots :
« après le 31 décembre 1974 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement a essentiellement une portée rédactionnelle.
Il permet toutefois à ses auteurs de rappeler qu'à quelques minutes près certains individus, selon leur heure de naissance (23h59 le 31 décembre ou 00h01 le 1er janvier), seront soumis à des régimes de retraite différents. Cette différence de traitement n'aura que peu de lien avec leurs situations respectives et cela pourrait constituer une rupture d'égalité. Le Conseil constitutionnel en jugera.