| ART. 3 | N°1847 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mars 2020
SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)
Commission | |
Gouvernement |
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°1847
présenté par
| M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés |
à l'amendement n° 1563 de M. Véran
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ARTICLE 3
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« universel .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement a essentiellement une portée rédactionnelle.
Il permet toutefois à ses auteurs de rappeler que le système mis en place n’a rien d’universel puisqu’il va au contraire aboutir à la création d’une myriade de régimes différents, notamment selon les années de naissance des personnes concernées.