ART. 3N°1848

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mars 2020

SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N°1848

à l'amendement n° 1568 de M. Véran

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ARTICLE 3

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale