ART. 4N°1849

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mars 2020

SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

SOUS-AMENDEMENT N°1849

présenté par

M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés

à l'amendement n° 843 de Mme Autain

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ARTICLE 4

À l’alinéa 7, après le mot :

« la »

insérer le mot :

« seule ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous amendement a essentiellement une portée rédactionnelle.

Il permet toutefois à ses auteurs d’insister sur le caractère suffisant de la rémunération des membres du Conseil constitutionnel.