ART. 4N°1850

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mars 2020

SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N°1850

à l'amendement n° 49 de M. Benoit

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ARTICLE 4

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale