ART. 4 | N°1850 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mars 2020
SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)
Commission | |
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°1850
à l'amendement n° 49 de M. Benoit
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale