| ART. 15 | N°581 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2020
D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°581
présenté par
| M. Kasbarian, rapporteur |
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et sont ajoutés les mots : « du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel