| ART. UNIQUE | N°CL49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2020
MESURES DE SÛRETÉ À L'ENCONTRE DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES - (N° 2754)
Adopté
AMENDEMENT N°CL49
présenté par
| Mme Braun-Pivet, rapporteure |
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le tribunal de l’application des peines »,
les mots :
« la juridiction régionale de la rétention de sûreté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.