| ART. UNIQUE | N°CL50 |
MESURES DE SÛRETÉ À L'ENCONTRE DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES - (N° 2754)
AMENDEMENT N°CL50
présenté par
| Mme Braun-Pivet, rapporteure |
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« « 9° Respecter les conditions d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, destinée à permettre sa réinsertion et l’acquisition des valeurs de la citoyenneté ; cette prise en charge peut, le cas échéant, intervenir au sein d’un établissement d’accueil adapté dans lequel le condamné est tenu de résider. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la lumière des auditions, il est apparu utile de compléter le dispositif de sûreté prévu par la proposition de loi par l'une des mesures prévue actuellement au 20° de l'article 132-45 du code de procédure pénale et qui permet d'imposer le respect des conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, destinée à permettre la réinsertion du condamné et l'acquisition des valeurs de la citoyenneté.