| ART. UNIQUE | N°CL52 |
MESURES DE SÛRETÉ À L'ENCONTRE DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES - (N° 2754)
AMENDEMENT N°CL52
présenté par
| Mme Braun-Pivet, rapporteure |
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ARTICLE UNIQUE
À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le tribunal de l’application des peines »,
les mots :
« la juridiction régionale de la rétention de sûreté, après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de cohérence, qui établit la compétence de la juridiction régionale de la rétention de sûreté de préférence à celle du tribunal de l'application des peines, conditionne également le renouvellement des mesures de sûreté à l'avis préalable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté – comme le recommande le Conseil d'État.