| ART. UNIQUE | N°CL55 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2020
MESURES DE SÛRETÉ À L'ENCONTRE DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES - (N° 2754)
Adopté
AMENDEMENT N°CL55
présenté par
| Mme Braun-Pivet, rapporteure |
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ARTICLE UNIQUE
Après le mot :
« commission »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« adresse à la juridiction régionale de la rétention de sûreté et au condamné un avis motivé sur la particulière dangerosité de celui-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à une suggestion du Conseil d'État, le présent amendement explicite la soumission au contradictoire de l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.