| ART. UNIQUE | N°CL59 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2020
MESURES DE SÛRETÉ À L'ENCONTRE DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES - (N° 2754)
Adopté
AMENDEMENT N°CL59
présenté par
| Mme Braun-Pivet, rapporteure |
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. 706‑25‑21. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les modalités d’application de la présente section. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement autorise le Gouvernement à déterminer par décret en Conseil d’État les détails de la procédure créée par la proposition de loi.