| ART. 7 | N°16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mars 2020
D'URGENCE POUR FAIRE FACE À L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)
Commission | |
Gouvernement |
Retiré
AMENDEMENT N°16
présenté par
| M. Schellenberger |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 23, après le mot :
« administratives, »,
insérer les mots :
« spécifiquement en matière d’urbanisme et de construction, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent alinéa mentionne l’adaptation des délais applicables aux demandes présentées aux autorités administratives. Il convient à cet égard de souligner expressément ce qui relève de l’urbanisme et de la construction.
Tel est est l'objet du présent amendement.