| APRÈS ART. 9 | N°169 (Rect) |
PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°169 (Rect)
présenté par
| M. Hetzel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport relatif à la création d’un fonds de soutien permettant d’assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de menaces sanitaires graves non couverts par un dispositif assurantiel et aux conditions de financement d’un tel fonds.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la publication d'un rapport visant à la mise en place d’un nouveau régime exceptionnel de type « catastrophe naturelle », mais pour les « catastrophes sanitaires » du type de celle que nous connaissons actuellement et qui entrainerait la création d’un fonds exceptionnel dédié.
Financé par une imposition et des dotations de l’État, ce fonds permettrait d’assurer une indemnisation en complément du jeu de la garantie assurantielle des pertes d’exploitation.