| ART. 3 | N°329 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 avril 2020
PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°329
présenté par
| M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances et M. Charles de Courson |
----------
ARTICLE 3
ÉTAT B
Mission « Crédits non répartis »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Provision relative aux rémunérations publiques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Dépenses accidentelles et imprévisibles | ‑880 000 000 | 0 | ‑880 000 000 | 0 |
| TOTAUX | ‑880 000 000 | 0 | ‑880 000 000 | 0 |
| SOLDE | ‑880 000 000 | ‑880 000 000 | ||
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement réduit de 880 millions d’euros la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI) de la mission.
Le programme « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances sera en parallèle rehaussé de 880 millions d’euros au titre d’une aide exceptionnelle de solidarité pour les plus modestes.