| ART. 3 | N°456 |
PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°456
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 3
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | +1 200 000 000 | 0 | +1 200 000 000 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +1 200 000 000 | 0 | +1 200 000 000 | 0 |
| SOLDE | +1 200 000 000 | +1 200 000 000 | ||
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rehausser les crédits du programme 356 relatif au dispositif exceptionnel de prise en charge de l’activité partielle, afin de tirer les conséquences de l’extension de l’activité partielle aux salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement en raison de leur vulnérabilité, ainsi qu’aux salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans, sans solution de garde. Cette extension est prévue à compter du 1er mai.
Les crédits sur le programme 356 sont rehaussés de + 1,2 Md€ en tenant compte de la mise en œuvre progressive du déconfinement.
La répartition des financements sur l’activité partielle reste assurée aux deux tiers par l’Etat (le reste étant financé par l’Unedic).