ART. PREMIERN°59

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2020

DETTE SOCIALE ET AUTONOMIE - PJL - (N° 3019)

Adopté

AMENDEMENT N°59

présenté par

M. Mesnier, rapporteur

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ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Les transferts mentionnés aux trois premiers alinéas du présent A assurent la couverture des déficits mentionnées aux mêmes alinéas dans la limite de 31 milliards d’euros et sont effectués au plus tard le 30 juin 2021. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rédactionnel