Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III (nouveau). En conséquence, au cinquième alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacées par les mots : « aux deux derniers alinéas » ».