ART. 4N°64

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juin 2020

DETTE SOCIALE ET AUTONOMIE - PJL - (N° 3019)

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°64

présenté par

M. Brindeau

à l'amendement n° 45 de M. Mesnier

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ARTICLE 4

Au neuvième alinéa, substituer au chiffre :

« 30 »

le chiffre :

« 15 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent sous amendement vise à avancer au 15 septembre la date limite de remise de rapport prévue par l’article 4 et que reprend l’amendement du rapporteur.

Il est légitime en effet de laisser à l’ensemble des acteurs concernés par la politique du grand âge et de l’autonomie - ainsi du reste que les parlementaires - la capacité d’examiner sereinement les propositions du Gouvernement avant l’examen du PLFSS pour 2021.