ART. 4N°36

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2020

DETTE SOCIALE ET AUTONOMIE - PJL - (N° 3067)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°36

présenté par

M. Mesnier

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ARTICLE 4

Au début, ajouter les trois alinéas suivants :

« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;

« 2° Au dernier alinéa, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à préciser que la solidarité nationale, qui est le fondement de la sécurité sociale, s'étend, en cohérence avec la création d'une nouvelle branche, au champ de la perte d'autonomie.