| ART. 3 | N°42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2020
DETTE SOCIALE ET AUTONOMIE - PJL - (N° 3067)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°42
présenté par
| Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory |
----------
ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le montant versé est communiqué sans délai aux commissions chargées des affaires sociales et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Etant donné les enjeux financiers et budgétaires liés au transfert de 136 milliards d’euros de dette sociale à la CADES, il nous apparaît important que les commissions compétentes disposent de toute l’information nécessaire, en temps réel.