| ART. 4 | N°71 |
DETTE SOCIALE ET AUTONOMIE - PJL - (N° 3067)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°71
présenté par
| M. Isaac-Sibille, M. Barrot, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman |
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ARTICLE 4
Après le mot :
« titre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« du soutien à l’autonomie, les personnes mentionnées au 4° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'objet du présent amendement de précision est d'identifier les personnes susceptibles d'être couvertes par la nouvelle branche, créée parallèlement à l'article L 200-2 du code de la sécurité sociale.
En cohérence avec le caractère universel du risque « autonomie », le risque est rattaché au régime général et les personnes couvertes à ce titre, au même titre que pour la protection universelle maladie seront toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière.