| ART. 5 | N°18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2020
REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITE AGRICOLES EN FRANCE CONTINENTALE ET DANS LES OUTRE-MER - (N° 3071)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°18
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime le gage de la proposition de loi. Le débat sur le financement de la mesure aura lieu en PLFSS.