ART. 3N°51

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2020

REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITE AGRICOLES EN FRANCE CONTINENTALE ET DANS LES OUTRE-MER - (N° 3071)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°51

présenté par

M. Chassaigne

à l'amendement n° 19 du Gouvernement

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ARTICLE 3

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« Par dérogation au II de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement supprime la référence à une dérogation inexistante, dès lors que la rédaction retenue au III reprend celle proposée à l'article 1er.