ART. UNIQUEN°62

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2020

MESURES DE SÛRETÉ À L'ENCONTRE DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES - (N° 3116)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°62

présenté par

Mme Rossi, M. Renson et Mme Muschotti

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ARTICLE UNIQUE

À l’alinéa 8, après le mot :

« ordonner »

insérer les mots :

« par décision spécialement motivée au regard de ces éléments ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s'agit, par cet amendement, de répondre à une suggestion émise par le Conseil d'Etat, à savoir que la décision de la juridiction prise sur les réquisitions du procureur soit spécialement motivée au regard des éléments circonstanciés tendant à établir la particulière dangerosité de la personne concernée. Cette décision éclairera ainsi sur la nécessité des mesures ainsi ordonnées.